Charte Protection données personnelles

Charte de protection des Données à Caractère Personnel
Dans le cadre de ses activités, l’Association Européenne du Handicap Moteur (dénommée AEHM) est amenée à collecter directement ou à obtenir indirectement des données à caractère personnel. L’AEHM accorde une grande importance à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données. Cette charte a pour objet d’informer des engagements que l’AEHM prend quant au traitement et à la sécurité des données à caractère personnel. L’AEHM souhaite aussi rappeler les droits des personnes concernées en ce domaine. Cette charte s’applique uniformément à toutes les structures, établissements et services de l’AEHM.

Quelles sont les données à caractère personnel que l’AEHM collecte ?
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
On appelle donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Quelles données à caractère personnel sont traitées par l’AEHM ?
L’AEHM traite les données qui sont utiles pour son activité. Le traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (ex. collecte, modification, consultation, extraction). Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et sont protégés dans les mêmes conditions.

L’AEHM recueille ces données :

• Pour les données concernant les personnes accompagnées :

▪ Pour les données concernant les salariés :

▪ Pour les données concernant les partenaires :

Quels sont les acteurs impliqués dans le traitement des données personnelles ?

Quels sont les principes que l’AEHM applique ?

Sur quelles bases légales les données sont traitées par l’AEHM ?

Les bases légales sur lesquelles l’AEHM traite les données sont fonction des finalités du traitement qui va être opéré.
L’AEHM traite les données :

Le tableau ci-dessous reprend les finalités de nos traitements et les bases légales sur lesquelles l’AEHM s’appuie.

Quels pourront être les destinataires des données ?

• Toutes les structures de l’AEHM 
• Les personnes accompagnées ainsi que leur famille ;
  
• Les prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de l’AEHM et respectant les exigences du RGPD ;
• Les organismes publics sur leur demande et dans la limite de ce qui est imposé par la réglementation.

Quels sont les droits relatifs aux données personnelles ?

• a) Le droit pour la personne concernée d’être informée au moment où l’AEHM collecte ses données directement auprès d’elle et également d’être informée si des données la concernant sont transmises indirectement à l’AEHM ;
  
• b) Le droit pour la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et d’en obtenir copie si elle le souhaite ;
  
• c) Le droit pour la personne concernée de demander la correction des données qui lui paraîtraient erronées
  
• d) Sous certaines conditions le droit pour la personne concernée d’obtenir l’effacement de tout ou partie des données la concernant dans la mesure où cette opération ne fait pas obstacle à une obligation légale ou à l’intérêt légitime du Responsable du traitement ;
  
• e) Sous certaines conditions le droit de limitation du traitement c’est-à-dire l’arrêt provisoire ou définitif de celui-ci dans la mesure où cette opération ne fait pas obstacle à une obligation légale ou à l’intérêt légitime du Responsable du traitement ;
  
• f) Sous certaines conditions le droit à la portabilité des données : le fait pour la personne concernée, de se voir remis, lorsque cela est techniquement possible, les données qui ont été confiées à l’AEHM ;
  
• g) Le droit pour la personne concernée de s’opposer à ce que les données la concernant soient utilisées pour des actions de prospection ;
  
• h) Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur le seul traitement automatisé de ses données.

Quelles informations l’AEHM doit communiquer ?

Sauf disposition légale contraire ou lorsqu’il s’agit d’informations soumises au secret professionnel, l’AEHM donne aux personnes concernées des informations sur le traitement des données et sur les droits associés - au moment de la collecte (lorsque ces données sont collectées directement) - ou au plus tard dans un délai d’un mois (lorsque les données sont collectées indirectement)
Informations communiquées :

• a) L’identité et les coordonnées du Responsable du traitement (l’AEHM)
• b) Les coordonnées du Délégué à la protection des données (DPO) ;
• c) Les finalités du traitement ;
• d) Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• e) La base légale sur laquelle est fondé le traitement, si le traitement est fondé sur le consentement l’AEHM informe les personnes concernées que ce consentement peut être retiré ;
• f) Les destinataires des données ;
• g) La durée de conservation des données ;
• h) Les droits d’accès, de rectification et, le cas échéant d’opposition au traitement, d’effacement des données ou de limitation du traitement ;
• i) Le cas échéant l’existence d’un traitement automatisé fondant une décision ;
• j) Le cas échéant le fait que les données pourraient être transférées hors de l’Union Européenne ; 11. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

• Le cas échéant les conséquences qu’aurait la non-fourniture de données sur l’accompagnement des personnes suivies par l’AEHM.

• La source d’où proviennent les données personnelles et si elles sont, ou non, issues de sources accessibles au public.

Dans quels délais peut-on accéder à ses données ?

Lorsqu’une personne demande à exercer son droit d’accès aux données la concernant l’AEHM doit :

• Lui indiquer si cela est possible ou non et, dans ce dernier cas, les motifs qui s’opposent à l’exercice de son droit d’accès ;
• Lui donner l’accès aux données la concernant dans un délai d’un mois à compter de la date de sa demande ;
• Ce délai peut être prolongé de trois mois si la demande d’accès est complexe ou si le volume de données concerné est important ; dans ce cas l’AEHM l’informe de ce délai supplémentaire et des raisons qui le motivent dans un délai d’un mois à compter de sa demande.

Quelle est la politique de confidentialité de l’AEHM ?

L’AEHM traite les données personnelles dans le respect de la confidentialité de celles-ci. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des intervenants internes ou externes à l’AEHM. Par ailleurs un certain nombre de nos personnels sont soumis au secret professionnel.

Quelles mesures de sécurité sur les données sont appliquées par l’AEHM ?

L’AEHM s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles en la possession de l’AEHM, grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Comment se tenir au courant de l’évolution de cette charte ?

Les questions relatives à la protection des données personnelles sont en évolution constantes. Les évolutions peuvent être réglementaires, techniques, organisationnelles. Cette charte est donc fondée à évoluer. Vous pourrez vous tenir au courant de l’évolution de la politique de l’AEHM sur son site sur ce lien https://www.aehm.fr/charte-protection-donnees-personnelles.php .

Comment contacter l’AEHM ?

Pour toutes les questions que vous vous posez sur l’utilisation des données personnelles au sein de l’AEHM vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles (DPO) :

• Par courrier postal AEHM Domaine de Matignon 64340 Boucau ;
• Par courrier électronique : dpo@aehm.fr